La prescription des actions dérivant du contrat d'assurance devant la Cour européenne des droits de l'homme

(2010) Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles — Vol. 117, n° 15, p. 687-690 (2010)

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Dubuisson, B. (2010). La prescription des actions dérivant du contrat d’assurance devant la Cour européenne des droits de l’homme. Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles, 117(15), 687-690. https://hdl.handle.net/2078.5/98924 (Original work published 2010)