La nature de la compétence instituée par l'article 601 bis du Code judiciaire (obs. sous Tribunal d'Arrondissement de Charleroi, 17 octobre 1995)

Van Drooghenbroeck, J.-F. (1996). La nature de la compétence instituée par l’article 601 bis du Code judiciaire (obs. sous Tribunal d’Arrondissement de Charleroi, 17 octobre 1995). Revue générale des assurances et des responsabilités, 69(5), 12637. https://hdl.handle.net/2078.5/68416 (Original work published 1996)