Clause de limitation de responsabilité et maître de l'ouvrage professionnel et consommateur

Simar, Renaud

Clause de limitation de responsabilité et maître de l'ouvrage professionnel et consommateur

Simar, Renaud

(2010) L’entreprise et le droit —

Files

No attached file found for this publication.

Details

Authors

Simar, RenaudUSL-B
Author

Affiliations

USL-BCentre interdisciplinaire de recherches en droit constitutionnel et administratif (CIRC)
UCLouvainSSH/IRIS-L/CIRC - Centre interdisciplinaire de recherches en droit constitutionnel et administratif

Citations

APA
Chicago
FWB

Simar, R. (2010). Clause de limitation de responsabilité et maître de l’ouvrage professionnel et consommateur. L’entreprise et le droit. https://hdl.handle.net/2078.5/197820