Le délai fixé par l'article 18 de la loi sur les baux commerciaux : computation et sanction, observation sous Cass., 2 juin 1994

De Ridder, Thierry;Vandermersch, Murielle
(1995) Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles — Vol. 102, n° 7, p. 279-282 (1995)

Files

No attached file found for this publication.

Details

Authors
  • De Ridder, Thierry
    Author
  • Vandermersch, MurielleUCLouvain
    Author
Affiliations

Citations

De Ridder, T., & Vandermersch, M. (1995). Le délai fixé par l’article 18 de la loi sur les baux commerciaux : computation et sanction, observation sous Cass., 2 juin 1994. Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles, 102(7), 279-282. https://hdl.handle.net/2078.5/158858 (Original work published 1995)