L'information

Bosly, Henri
(1998) La loi belge du 12 mars 1998 relative à l’amélioration de la procédure pénale au stade de l’information et de l’instruction — ISBN: [978-2-87403-016-1], p. 7-27, published

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Bosly, H. (1998). L’information. In La loi belge du 12 mars 1998 relative à l’amélioration de la procédure pénale au stade de l’information et de l’instruction (p. p. 7-27). La Charte. https://hdl.handle.net/2078.5/86279