Première décision Creative Commons : contrats de licence et modèles économiques du libre accès : Note sous Nivelles (11e ch.), 26/10/2010
(2011) Revue du Droit des Technologies de l’Information — Vol. 42, n° 1/2011, p. 70 (2011)
Files
Details
- Authors
- Abstract
- Dans sa décision du 26 octobre 2010, le tribunal de première instance de Nivelles a reconnu une pleine force juridique aux clauses de la licence CC by-nc-nd, mettant fin aux doutes que certains ont longtemps entretenus sur la validité de ces licences dans notre ordre juridique, notamment en ce qui concerne la fameuse clause « non-commercial ». Après une brève introduction aux licences Creative Commons suivie d'un résumé des faits de la décision commentée, nous envisagerons la question de l'applicabilité de ces licences en droit belge et de la portée reconnue à certaines de ses conditions. Cette décision nous donnera également l'occasion de nous intéresser à la question de l'option entre responsabilité contractuelle et responsabilité pour atteinte au droit d'auteur, ainsi qu'au rôle de la clause « non commercial » dans le modèle économique des œuvres sous Creative Commons.
- Affiliations
Citations
Lambrecht, M. (2011). Première décision Creative Commons : contrats de licence et modèles économiques du libre accès : Note sous Nivelles (11e ch.), 26/10/2010. Revue du Droit des Technologies de l’Information, 42(1/2011), 70. https://hdl.handle.net/2078.5/48726 (Original work published 2011)