La loi du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution des saisies et de confiscations - L'introduction en droit belge de la saisie immobilière pénale

Vandermeersch, D. (1997). La loi du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne l’exécution des saisies et de confiscations - L’introduction en droit belge de la saisie immobilière pénale. Revue de Droit Pénal et de Criminologie, 691-704. https://hdl.handle.net/2078.5/211533 (Original work published 1997)