L'aliénation d'une construction irrégulière
(1998) Revue du Notariat Belge — Vol. 1998, n° 10, p. 462-502 (1998)
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- L'article étudie les conséquences civiles de l'aliénation d'une construction irrégulière, à la lumière de l'entrée en vigueur des dispositions administratives applicables en Région wallonne.
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Van Boxstael, J.-L. (1998). L’aliénation d’une construction irrégulière. Revue du Notariat Belge, 1998(10), 462-502. https://hdl.handle.net/2078.5/177613 (Original work published 1998)