Etude relative aux coûts potentiels liés à une éventuelle modification des règles du droit de la responsabilité médicale. Phase II : Développement d'un modèle actuariel et premières estimations
(2005) , 174 pages
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- Plusieurs idées circulent quant à la manière dont on pourrait faire évoluer les règles du droit de la responsabilité médicale. Le projet du Ministre Demotte vise à créer un Fonds des accidents de soins de santé dédommageant les victimes des conséquences d'actes médicaux indésirables en les privant de toute action en responsabilité civile à l'encontre des prestataires. Dans ce projet –aussi bien que dans le projet du précédant gouvernement- , les règles d'indemnisation à suivre par le Fonds ne sont pas définies. Elles devront être fixées par arrêté royal. L'hypothèse de travail retenue dans la présente étude est que le Fonds indemniserait de façon intégrale les victimes comme le font actuellement les assureurs privés. Cette hypothèse simplificatrice permettra d'utiliser les statistiques disponibles de coût global des sinistres et de réduire le problème d'estimation du coût du nouveau système à celui de l'estimation de l'augmentation du nombre de cas à indemniser. Cette hypothèse de travail est clairement maximaliste et n'est d'ailleurs retenue dans aucun pays où il existe un système de responsabilité sans faute. C'est cependant la seule qui puisse être testée aujourd'hui compte tenu des statistiques immédiatement disponibles en Belgique. Des restrictions devront donc être adoptées notamment par le biais de l'arrêté royal fixant les règles d'indemnisation. Pour évaluer le coût d'un système avec des restrictions, il faudra disposer de statistiques individuelles beaucoup plus précises et en quantité suffisante. A cet égard, la taille des échantillons préconisée dans le rapport de la phase I de l'étude semble trop faible. Il faut donc ne pas sous estimer le problème de récolte des données dans la phase encore à venir.
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Citations
Denuit, M., Maréchal, X., & Closon, J.-P. (2005). Etude relative aux coûts potentiels liés à une éventuelle modification des règles du droit de la responsabilité médicale. Phase II : Développement d’un modèle actuariel et premières estimations. Centre fédéral d’expertise des soins de Santé (KCE). https://hdl.handle.net/2078.5/208106