La nullité : à utiliser avec modération !
(2020) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2020, n° 68, p. 2 (2020)
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- Dans son arrêt de 7 novembre 20191, la Cour de cassation rappelle qu’un contrat est nul pour objet illicite quand il impose une prestation qui est interdite par une loi d’ordre public ou qui est contraire aux bonnes mœurs. Toutefois, la Cour précise que, à moins que la loi ne s’y oppose, un contrat dont l’objet est illicite peut rester en vigueur si l’illicéité est ou peut être non avenue, de telle manière que l’objectif visé par la loi est ou peut être atteint.
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Citations
Van Loock, S. (2020). La nullité : à utiliser avec modération ! Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2020(68), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/167659 (Original work published 2020)