Obs. sous Bruxelles, 11 mai 1994
(1996) Revue Trimestrielle de Droit Familial — Vol. 1996, n° 1, p. 25-42 (1996)
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- Le note commente un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bruxelles le 11 mai 1994, jugeant contraires à l'ordre public des conventions par lesquelles deux époux mariés religieusement en Italie et vivant en Belgique sont convenus d'introduire en Italie une procédure ecclésiastique d'annulation de leur mariage religieux et se sont répartis les frais de cette procédure, la décision à obtenir produisant des effets civils susceptibles de reconnaissance en Belgique.
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Van Boxstael, J.-L. (1996). Obs. sous Bruxelles, 11 mai 1994. Revue Trimestrielle de Droit Familial, 1996(1), 25-42. https://hdl.handle.net/2078.5/177625 (Original work published 1996)