Assurance : la « loi sécheresse » est bien une loi interprétative !
(2023) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. Les Pages, n° 156, p. 3 (2023)
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- Le 1er juin 2023, la Cour constitutionnelle a confirmé que la loi du 29 octobre 2021 était bien interprétative de l'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et a rejeté les recours en annulation introduits.
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Charlier, A. (2023). Assurance : la « loi sécheresse » est bien une loi interprétative ! Les pages : obligations, contrats et responsabilités, Les Pages(156), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/100494 (Original work published 2023)