Les concours entre polices administratives

Mossoux, Youri
(2021) Les grands arrêts du droit administratif — ISBN: [9782804477783], p. 336-348, published

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Commentaire de l'arrêt C.E., n° 107.824 du 13 juin 2002 relatif au concours entre police spéciale et police générale. Présentation des autres concours entre polices administratives : concours entre polices spéciales et concours entre polices générales.
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Mossoux, Y. (2021). Les concours entre polices administratives. In Patrick Goffaux, Emmanuel Slautsky et Jérôme Sohier (dir.) (ed.), Les grands arrêts du droit administratif (p. p. 336-348). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/228546