Crédit d'impôt recherche : la récente position de la CJCE (note de commentaires de l'arrêt de la Cour de Justice du 10 Mars 2005 dans l'affaire Fournier C 39/04)

Wathelet, Melchior
(2005) Option Finance — n° 826, p. 24-26 (2005)

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Wathelet, M. (2005). Crédit d’impôt recherche : la récente position de la CJCE (note de commentaires de l’arrêt de la Cour de Justice du 10 Mars 2005 dans l’affaire Fournier C 39/04). Option Finance, 826, 24-26. https://hdl.handle.net/2078.5/36112 (Original work published 2005)