Analyse d'impact de la proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente sur le droit applicable au contrat de consommation

Dechamps, M., & Fallon, M. (2012). Analyse d’impact de la proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente sur le droit applicable au contrat de consommation. Revue européenne de droit de la consommation, 2012(3), 393-428. https://hdl.handle.net/2078.5/94063 (Original work published 2012)