Après cassation d'une décision sur la compétence : à qui renvoyer ?
(2006) Journal des tribunaux — Vol. 08/2006, n° 6214, p. 117 et s. (2006)
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Marchal, G. (2006). Après cassation d’une décision sur la compétence : à qui renvoyer ? Journal des tribunaux, 08/2006(6214), 117 et s. https://hdl.handle.net/2078.5/71209 (Original work published 2006)