Droit fiscal européen (chronique 2018-2019)
(2019) Journal de droit européen — Vol. 6, n° 260, p. 257-265 (2019)
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- La Cour a renforcé les obligations qui pèsent sur les autorités des Etats membres en vue de lutter contre les abus du droit de l’Union ; et leurs juridictions suprêmes peuvent commettre des manquements si elles prennent le risque de ne pas poser de questions préjudicielles sur des questions (fiscales) complexes. En matière d’impôts directs, la Cour de justice a rendu de nombreux arrêts qui confirment la jurisprudence antérieure. Elle a apporté des précisions sur la méthode permettant de comparer les situations des établissements stables résidents et non-résidents et a étendu la jurisprudence Marks & Spencer aux pertes de ces derniers. La Commission européenne a proposé, sans succès toutefois, des mesures fiscales permettant une meilleure taxation des entreprises du secteur numérique. En matière de TVA, la coopération administrative et la lutte contre la fraude ont été renforcées. Des arrêts importants concernant le régime des sociétés holdings, la location immobilière, et le droit à déduction de succursales d’établissement bancaires ont été rendus. La Cour a rendu deux arrêts importants relatifs aux droits des contribuables en matière de répression pénale des infractions fiscales. Au-delà des questions habituelles, la période sous chronique a donné lieu à trois importants arrêts qui concernent l’ensemble de la matière fiscale, et qui dépassent même le champ du droit fiscal. Outre leur caractère transversal, ces trois arrêts ont ceci de remarquable qu’ils renforcent les obligations qui pèsent sur les autorités des Etats membres en vue d’un respect total du droit de l’Union européenne.
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Citations
Traversa, E., & Maitrot de la Motte, A. (2019). Droit fiscal européen (chronique 2018-2019). Journal de droit européen, 6(260), 257-265. https://hdl.handle.net/2078.5/27111 (Original work published 2019)