L’emploi des langues en matière militaire dans le cadre des marchés publics : quelques observations sur la loyauté procédurale et les moyens d’ordre public [C.E., 18 décembre 2019, Avico et csrts, n° 246.459]

Bernard, Nicolas B
(2021) Marchés et contrats publics — n° 4, p. 601-609 (2020)

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  • Bernard, Nicolas BUSL-B UCL
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L’analyse de l’évolution de la jurisprudence administrative révèle que l’arrêt du 18 décembre 2019 précise et nuance la position antérieure du Conseil d’État relative au sort à réserver aux moyens d’ordre public, tels que ceux pris de la violation de la législation sur l’emploi des langues en matière administrative. L’ancienne position avait d’ailleurs suscité des réactions de la part des pouvoirs publics. Dans cette perspective, l’arrêt apporte certaines précisions relatives au rapport qu’entretiennent ces moyens avec la loyauté procédurale qui est attendue des parties.
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Bernard, N. B. (2021). L’emploi des langues en matière militaire dans le cadre des marchés publics : quelques observations sur la loyauté procédurale et les moyens d’ordre public [C.E., 18 décembre 2019, Avico et csrts, n° 246.459]. Marchés et contrats publics, 4, 601-609. https://hdl.handle.net/2078.5/166146 (Original work published 2020)