La place et le rôle du ministère public dans l'instance en cassation

Vandermeersch, Damien
(2009) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — p. 780-792 (2009)

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Vandermeersch, D. (2009). La place et le rôle du ministère public dans l’instance en cassation. Revue de Droit Pénal et de Criminologie, 780-792. https://hdl.handle.net/2078.5/209202 (Original work published 2009)