Revirement spectaculaire de jurisprudence en matière d’indemnité de procédure ou conséquence d’un régime législatif incohérent ? (obs. sous. C. const., n° 68/2015, n° 69/2015 et n° 70/2015 du 21 mai 2015)
(2015) Administration Publique — n° 4, p. 595-607 (2015)

