Revirement spectaculaire de jurisprudence en matière d’indemnité de procédure ou conséquence d’un régime législatif incohérent ? (obs. sous. C. const., n° 68/2015, n° 69/2015 et n° 70/2015 du 21 mai 2015)

Belmessieri, Michèle
(2015) Administration Publique — n° 4, p. 595-607 (2015)

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  • Belmessieri, MichèleUSL-B
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Obs. sous C. const.
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Belmessieri, M. (2015). Revirement spectaculaire de jurisprudence en matière d’indemnité de procédure ou conséquence d’un régime législatif incohérent ? (obs. sous. C. const., n° 68/2015, n° 69/2015 et n° 70/2015 du 21 mai 2015). Administration Publique, 4, 595-607. https://hdl.handle.net/2078.5/172081 (Original work published 2015)