Les modifications apportées en assurance du solde restant dû par la loi du 4 avril 2014 et l'arrêté royal du 10 avril 2014
(2015) L’assurance du solde restant dû — Location: Bruxelles (17.November.2015)
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Abstract
- Sur la base d'un plan détaillé remis aux participants, l'orateur a passé en revue les modifications qui ont été apportées à la loi « Partyka » du 21 janvier 2010 par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ainsi que (et surtout) par l’arrêté royal du 10 avril 2014 règlementant certains contrats d’assurance visant à garantir le remboursement du capital d’un crédit hypothécaire. Après avoir formulé quelques considérations d’ordre général, les règles qui s’appliquent à la conclusion de tout contrat d’assurance du solde restant dû ont été distinguées de celles dont l’application est réservée par l'arrêté royal précité à la conclusion de cette garantie lorsqu’elle concerne des personnes présentant un risque de santé accru.
- Affiliations
Citations
Schmitz, N. (2015). Les modifications apportées en assurance du solde restant dû par la loi du 4 avril 2014 et l’arrêté royal du 10 avril 2014. L’assurance du solde restant dû, Bruxelles. https://hdl.handle.net/2078.5/190606