Contrôle de proportionnalité serré sur une mesure imposant un prix minimal de l’alcool
(2016) RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen — Vol. 2016, n° 1, p. 181-185 (2016)
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- (en) Internal market law: case law and legislative development in 2015. CJUE 23 décembre 2015, aff. C-333/14, Scotch Whisky Association , EU:C:2015:845
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Citations
Sibony, A.-L. (2016). Contrôle de proportionnalité serré sur une mesure imposant un prix minimal de l’alcool. RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen, 2016(1), 181-185. (Original work published 2016)