Le petit futé 2020 de la prescription de l'action publique
(2020) La prescription en matière pénale — ISBN: [9782807919983], p. 154 pages, published
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- Cette contribution constitue le premier chapitre d'un ouvrage collectif conçu comme un outil clair et pratique pour les acteurs du monde judiciaire qui sont confrontés à un problème de prescription en matière pénale. S'appuyant sur des exemples datés concrets et se référant à la jurisprudence récente en la matière, elle expose et illustre les principes applicables au calcul de la prescription de l'action publique.
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Citations
Verhoustraeten, A., & Monville, P. (2020). Le petit futé 2020 de la prescription de l’action publique. In Benjamine Bovy Damien Holzapfel, Christine Moiny, Pierre Monville, Aurélie Verheylesonne, Amaury Verhoustraeten (ed.), La prescription en matière pénale (p. p. 154 pages). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/26376