Reprise des engagements pris au nom d’une société en formation et cession de contrat, observations sous Anvers, 14 mai 2018

Culot, Henri
(2019) Recueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales : S.A., S.P.R.L. et S.C.R.L. — Vol. 2019, p. 17-19 (2019)

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(fr) Les promoteurs qui ont pris un engagement au nom d’une société en formation ne sont pas liés par les obligations découlant de ce contrat si le cocontractant a accepté que ces obligations soient exécutées par une société tierce, ce qui résulte du fait que les parties se sont comportées, pendant l’exécution du contrat et à l’occasion de sa rupture, comme si cette société tierce était le cocontractant.
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Culot, H. (2019). Reprise des engagements pris au nom d’une société en formation et cession de contrat, observations sous Anvers, 14 mai 2018. Recueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales : S.A., S.P.R.L. et S.C.R.L., 2019, 17-19. https://hdl.handle.net/2078.5/170105 (Original work published 2019)