Le choix de l'autorité compétente à délivrer le permis d'environnement wallon : une application du principe de subsidiarité ?

Jans, Damien
(2002) Le principe de subsidiarité (XVIIes Journées juridiques Jean Dabin des 16 et 17 novembre 2000) — ISBN: [2-8027-1598-4], p. 251-254, published

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Jans, D. (2002). Le choix de l’autorité compétente à délivrer le permis d’environnement wallon : une application du principe de subsidiarité ? In Delpérée Francis (dir.) (ed.), Le principe de subsidiarité (XVIIes Journées juridiques Jean Dabin des 16 et 17 novembre 2000) (p. p. 251-254). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/155975