Faute intentionnelle, assurance et déséquilibre mental grave
(2021) Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles — Vol. 2021, n° 42, p. 1907-1911 (2021)
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- La couverture par l’assurance des sinistres intentionnels est radicalement prohibée par l'article 62, al. 1er de la loi du 4 avril 2014. Pour se prévaloir de cet article, encore faut-il toutefois démontrer que l’on est bien en présence d’un sinistre pouvant être qualifié d'intentionnel. L’arrêt de la Cour d’Appel de Liège du 7 décembre 2020 offre ainsi une illustration d’une hypothèse bien particulière dans cette matière : le cas dans lequel l’assuré est dans une situation de déséquilibre mental.
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Boreque, M. (2021). Faute intentionnelle, assurance et déséquilibre mental grave. Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 2021(42), 1907-1911. https://hdl.handle.net/2078.5/107764 (Original work published 2021)