La nécessaire réforme du cadre normatif de la Défense
(2022) Journal des tribunaux — Vol. 2022, n° 20, p. 337-345 (2022)
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- Dans le courant de l’année 2021, l’affaire « Jürgen Conings » a suscité de vives réactions dans l’opinion publique. Comme le souligne le rapport du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (ci-après : le Comité R) du 1er juillet 2021, « il n’est pas surprenant que cette affaire suscite l’émoi (politique) : lorsqu’un élément individuel des Forces armées se retourne contre son propre ordre social, nous sommes confrontés à un sérieux problème » . Le rapport du Comité R met en évidence de nombreux manquements dans le fonctionnement du service de renseignement militaire, le Service Général du Renseignement et de la Sécurité (ci-après : le SGRS). Il semble que certaines de ces lacunes soient directement liées au manque de moyens dont dispose le SGRS . Ce « sous-investissement » n’est pas propre au renseignement militaire, mais caractérise au contraire l’ensemble du service public de la Défense. Le monde militaire déplore lui-même, depuis plusieurs années, le manque d’investissements dont il fait l’objet. Selon certains, la Défense serait même une « loyale rustine des finances publiques » . Une analyse approfondie des sources du droit public de la Défense révèle que ce manque de moyens se double d’un cadre normatif lui aussi délaissé par les pouvoirs publics . Certes, la matière a fait l’objet de quelques réformes récentes, parmi lesquelles l’importante « mise à jour » du statut militaire par la loi du 28 février 2007 , elle-même modifiée en profondeur par une loi du 31 juillet 2013 . Mais les réformes sont pointillistes et ne s’inscrivent pas dans une perspective globale. Or, comme la présente contribution tente de le démontrer, ce manque d’organisation juridique, conjugué au manque de moyens précité, risque à terme de compliquer l’action militaire de la Belgique et, par ricochet, porter directement atteinte à la mission première de Etat, c’est-à-dire assurer la sécurité de sa population . Avant d’entamer l’analyse des écueils du cadre normatif actuel, il convient de revenir brièvement sur quelques caractéristiques propres au service public de la Défense. Pour reprendre les termes de l’article 91 de la Constitution belge, l’armée, dont le Roi est le commandant suprême, a pour mission première de défendre l’intégrité du territoire et l’indépendance nationale . Pour ce faire, son action doit obéir à un objectif d’efficacité, ce qui explique, notamment, pourquoi le Pouvoir exécutif dispose de grandes prérogatives en la matière. Pour le Congrès national, les procédures parlementaires, lourdes, publiques et contradictoires, ont en effet semblé peu conformes avec la célérité et le secret qu’exigent la chose militaire. Cette efficacité ne peut néanmoins se réaliser à n’importe quel prix : en amont, elle suppose une nécessaire neutralité de la part de ceux qui disposent du droit de recourir à la force létale, d’où les importantes limitations des droits fondamentaux des militaires. En aval, l’efficacité doit pouvoir être questionnée par les représentants de la Nation, de telle sorte qu’elle suppose une certaine responsabilité de la part des gouvernants . Le cadre normatif de la Défense doit, à notre sens, s’interpréter à l’aune de ces trois impératifs, neutralité, efficacité et responsabilité. Cette grille de lecture permet d’en réaliser une analyse critique et d’envisager certaines pistes de solutions. La présente contribution ne prétend pas à l’exhaustivité. Elle tend simplement à énumérer quelques exemples paradigmatiques des limites du droit public de la Défense et des risques que celles-ci entraînent, en tentant d’en tirer des observations plus générales. L’analyse s’articule autour de trois grands constats : le cadre légal de la Défense apparaît dépassé par le droit international (I), inadapté au fédéralisme belge (II), et, enfin, questionné par les exigences démocratiques contemporaines (III).
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Bernard, N. B. F. (2022). La nécessaire réforme du cadre normatif de la Défense. Journal des tribunaux, 2022(20), 337-345. https://hdl.handle.net/2078.5/165305 (Original work published 2022)