Quelques considérations sur le mécanisme de donation-achat au travers du de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2010
(2010) Revue Trimestrielle de Droit Familial — Vol. 2010, n° 4, p. 1316-1323 (2010)
Files
FTainmontQuelquesconsidérationssurlemécanismededonation-achatautraversdelarrêtdelaCourdecassationdu25janvier2010.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 166.01 KB
Details
- Authors
- Affiliations
Citations
Tainmont, F. (2010). Quelques considérations sur le mécanisme de donation-achat au travers du de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2010. Revue Trimestrielle de Droit Familial, 2010(4), 1316-1323. https://hdl.handle.net/2078.5/93512 (Original work published 2010)