La loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises: première lecture critique
(2010) Journal des tribunaux — p. 221-237 (2010)
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Vandermeersch, D., & Masset, A. (2010). La loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d’assises: première lecture critique. Journal des tribunaux, 221-237. https://hdl.handle.net/2078.5/211049 (Original work published 2010)