La délivrance des permis en régime décentralisé : art.42bis
(1992) La gestion de l’urbanisme communal après le décret sur la décentralisation et la participation — ISBN: [90-6200-611-6], p. 61-87, published
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Pâques, B. (1992). La délivrance des permis en régime décentralisé : art.42bis. In La gestion de l’urbanisme communal après le décret sur la décentralisation et la participation (p. p. 61-87). La Charte. https://hdl.handle.net/2078.5/156365