La responsabilité extracontractuelle de la Communauté européenne : régime propre ou reflet d'un 'ius commune'?
(2003) Mélanges offerts à Marcel Fontaine — ISBN: [2-8044-1083-8], p. 339-357, published
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Binon, J.-M. (2003). La responsabilité extracontractuelle de la Communauté européenne : régime propre ou reflet d’un ‘ius commune’? In B. Dubuisson (ed.) (ed.), Mélanges offerts à Marcel Fontaine (p. p. 339-357). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/151812