La charge de la preuve d'une obligation d'information : nouvel apport de la Cour de cassation
(2020) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2020, n° 83, p. 2 (2020)
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- La question de la charge de la preuve du devoir d’information du professionnel a déjà fait couler beaucoup d’encre. Par un arrêt du 18 juin 2020, la Cour de cassation vient apporter une nouvelle pierre à l’édifice, en matière de responsabilité médicale. En l’espèce, une patiente se plaignait de ne pas avoir été informée d’une complication possible d’une opération, complication dont elle avait souffert. La patiente invoquait à ce titre le non-respect de l’article 8 de loi relative aux droits du patient, qui impose notamment au praticien professionnel d’informer sur les risques inhérents à l’intervention. Aux termes de l’arrêt attaqué, la cour d’appel d’Anvers avait fait droit à la demande de la patiente, considérant qu’il appartenait au praticien de démontrer qu’il avait préalablement informé celle-ci au sujet de la complication survenue, preuve qui, en l’espèce, n’était pas apportée.
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Citations
Defosse, M. (2020). La charge de la preuve d’une obligation d’information : nouvel apport de la Cour de cassation. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2020(83), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/168394 (Original work published 2020)