La confirmation de la décision des fonctionnaires techniques et délégués compétents en première instance en l’absence de décision de l’autorité compétente sur recours n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation au Conseil d’Etat

Sambon, J. (2024). La confirmation de la décision des fonctionnaires techniques et délégués compétents en première instance en l’absence de décision de l’autorité compétente sur recours n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation au Conseil d’Etat. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 2, 114. https://hdl.handle.net/2078.5/260188 (Original work published 2024)