La nullité du contrat d'entreprise pour défaut d'accès à la profession est-elle inéluctable
(2023) Forum de l’immobilier — Vol. 51, n° 51, p. 4 (2023)
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- La question de la nullité du contrat d’entreprise pour défaut d’accès à la profession a fait couler beaucoup d’encre en doctrine et en jurisprudence. Le nouveau livre 5 du Code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2023, contient un régime détaillé de la nullité. Ce nouveau régime codifie certains principes largement admis par la doctrine et la jurisprudence et se révèle sur certains points novateurs. Ces innovations sont-elles susceptibles d’avoir un impact sur la problématique de la nullité du contrat d’entreprise pour défaut d’accès à la profession ? Dans les lignes qui suivent, après avoir rappelé succinctement les principes qui gouvernaient la matière avant l’entrée en vigueur du livre 5, nous étudierons la question à la lumière des nouvelles dispositions.
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Janssens, O. (2023). La nullité du contrat d’entreprise pour défaut d’accès à la profession est-elle inéluctable. Forum de l’immobilier, 51(51), 4. https://hdl.handle.net/2078.5/29403 (Original work published 2023)