Jurisprudence en bref : C.J.U.E., 20 octobre 2011, aff. C-474/10, Département of the Environment for Nothern Ireland c/ Seport (Nl) Ltd et al.
(2012) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° 2, p. 96 (2012)
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- Demande de décision préjudicielle - Directive 2001/42/CE «plans et programmes» - Art. 6 - Désignation, aux fins de consultation, d'une autorité susceptible d'être concernée par les incidences environnementales de la mise en oeuvre de plans et de programmes - Possibilité pour une autorité de consultation de concevoir des plans ou programmes - Obligation de désignation d'une autorité distincte - Modalités relatives à l'information et à la consultation des autorités et du public
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Citations
Born, C.-H. (2012). Jurisprudence en bref : C.J.U.E., 20 octobre 2011, aff. C-474/10, Département of the Environment for Nothern Ireland c/ Seport (Nl) Ltd et al. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 2, 96. https://hdl.handle.net/2078.5/198577 (Original work published 2012)