L’actualité législative européenne en matière de numérique est importante. Alain Strowel vous parlait, dans une précédente livraison des Pages, de l’adoption du Digital Services Act et du Digital Markets Act.eu de temps avant l’adoption de ces deux textes majeurs, le législateur européen adoptait le Data Governance Act (le DGA), un règlement sur la gouvernance des données. Ce texte constitue l’un des piliers de la stratégie européenne des données.
Cruysmans, E. (2023). Le data Governance Act. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2023(142), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/164060 (Original work published 2023)