Suspension des expulsions domiciliaires en raison de la crise sanitaire

Lambrechts, Thérèse
(2020) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2020, n° 77, p. 2 (2020)

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  • Lambrechts, ThérèseUSL-B
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Abstract
Les expulsions domiciliaires de locataires de logements privés ou publics ont momentanément été interdites à la suite de la suspension de l’exécution des décisions judiciaires ou administratives qui les autorisent, les forces de l’ordre ayant pour responsabilité d’empêcher lesdites expulsions.
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Citations

Lambrechts, T. (2020). Suspension des expulsions domiciliaires en raison de la crise sanitaire. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2020(77), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/167734 (Original work published 2020)