Etude de la jurisprudence relative aux nouvelles attributions du fonds commun de garantie automobile : le concept de cas fortuit a l'épreuve d'une législation particulière ?
(1986) , 38 pages
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Maucq, S. (1986). Etude de la jurisprudence relative aux nouvelles attributions du fonds commun de garantie automobile : le concept de cas fortuit a l’épreuve d’une législation particulière ? (Document de travail du Centre de droit des obligations 86/3). https://hdl.handle.net/2078.5/217808