Transfert de la garde de l’animal : une appréciation in concreto
(2023) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2023, n° 146, p. 2 (2023)
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- Suivant l’article 1385 du Code civil, il est admis que le propriétaire d’un animal n’est pas responsable du fait de ce dernier lorsqu’il en avait transféré la garde à un tiers au moment du fait dommageable.
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Janssen, C. (2023). Transfert de la garde de l’animal : une appréciation in concreto. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2023(146), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/164883 (Original work published 2023)