Code constitutionnel 1998 (Textes en vigueur au 1er mars 1998)

Delpérée, Francis;Renders, David
(1998) ISBN: [2-8027-1125-3], 954 pages, published

Files

No attached file found for this publication.

Details

Authors
  • Delpérée, FrancisUCLouvain
    Scientific Director/Editor
  • Renders, DavidUCLouvain
    Scientific Director/Editor
Abstract
Le Code constitutionnel rassemble plus de cent cinquante textes qui, avec la Constitution, rendent compte de l'ensemble des prescriptions du droit constitutionnel. Ces textes sont groupes sous des intitules qui correspondent, a peu de chose pres, a ceux de la Constitution. Ils sont precedes d'un chapeau qui rappelle, chaque fois, les normes constitutionnelles de reference.
Affiliations

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Delpérée, F., & Renders, D. (1998). Code constitutionnel 1998 (Textes en vigueur au 1er mars 1998) (Deuxième édition). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/157868