La problématique de la preuve recueillie irrégulièrement par un système de vidéosurveillance installé dans une école
(2013) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — Vol. 5, p. 568-575 (2013)
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- (fr) Charleroi, Correctionele Rechtbank - Tribunal Correctionnel, 08/10/2012. (1) Le visionnage, par les services de police, des films enregistrés par un système de vidéo-surveillance mis à leur disposition par la victime d'un vol, ne constitue pas une observation systématique au sens de l'article 47sexies du Code d'instruction criminelle. (2) La circonstance que les caméras de surveillance installées par un particulier ne répondent que partiellement aux conditions imposées par la loi du 21 mars 2007, n'entraîne ni l'irrecevabilité des poursuites ni l'écartement de la preuve.
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Citations
Guillain, C., & Dhaeyer, P. (2013). La problématique de la preuve recueillie irrégulièrement par un système de vidéosurveillance installé dans une école. Revue de Droit Pénal et de Criminologie, 5, 568-575. (Original work published 2013)