L'état du bien loué, l'interférence avec les normes régionales et le bail de rénovation

Bernard, Nicolas;Letier, J.-M.
(2006) Le bail de résidence principale — ISBN: [9782-87403-159-5], p. 111-153

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Bernard, N., & Letier, J.-M. (2006). L’état du bien loué, l’interférence avec les normes régionales et le bail de rénovation. In sous la direction de G. Benoît et al. (ed.), Le bail de résidence principale (p. p. 111-153). La Charte. https://hdl.handle.net/2078.5/258982