Le contrôle du plan de réorganisation d'une entreprise en difficulté: la Cour constitutionnelle précise les pouvoirs du juge

Rigaux, M.-F. (2012). Le contrôle du plan de réorganisation d’une entreprise en difficulté: la Cour constitutionnelle précise les pouvoirs du juge. Journal des tribunaux. https://hdl.handle.net/2078.5/197955