La nullité du contrat d'organisation de voyages et du contrat d'intermédiaire de voyages pour inobservation des formalités légales

(2007) Droit de la consommation — Vol. 2007, n° 75, p. 202-204 (2007)

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Wéry, P. (2007). La nullité du contrat d’organisation de voyages et du contrat d’intermédiaire de voyages pour inobservation des formalités légales. Droit de la consommation, 2007(75), 202-204. https://hdl.handle.net/2078.5/155248 (Original work published 2007)