La sous-location par une commune, un centre public d'aide sociale, une association sans but lucratif ou un établissement d'utilité publique ou une société à finalité sociale

Jadoul, P. (1998). La sous-location par une commune, un centre public d’aide sociale, une association sans but lucratif ou un établissement d’utilité publique ou une société à finalité sociale. In sous la dir. de G. Benoit, P. Jadoul, M. Vanwijck-Alexandre (ed.), Les baux à loyer après la loi du 13 avril 1997 (p. p. 171-180). La Charte. https://hdl.handle.net/2078.5/203749