Les restrictions au droit au partage entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens
(2019) Tapas de droit notarial 2018 : Les régimes matrimoniaux — ISBN: [9782807911147], pp. 155-172, published
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- Cette contribution examine le droit qui existe pour les époux séparés de biens d'exiger le partage des biens indivis entre eux ou de limiter ce droit, à la lumière du nouvel article 1468 du Code civil, introduit par la loi du 22 août 2018.
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Citations
Roussieau, C. (2019). Les restrictions au droit au partage entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens. In F. Tainmont et J.-L. Van Boxstael (dir.) (ed.), Tapas de droit notarial 2018 : Les régimes matrimoniaux (p. pp. 155-172). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/225028