Clauses abusives et rapport de forces entre parties : l’éclairage de la récente proposition de réforme du Code civil
(2021) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2021, n° 96, p. 1 (2021)
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- Les articles VI.91/1 à VI.91/10 du Code de droit économique renferment une interdiction des clauses abusives entre entreprises (b2b) suivant le modèle des contrats de consommation (b2c). La clause abusive est celle qui crée un « déséquilibre manifeste » entre les droits et obligations des parties « en se référant (...) à toutes les circonstances qui entourent [la] conclusion du contrat» (article VI.91/3, § 2 CDE). La loi ne mentionnant rien à ce sujet, l’éventuel rapport de forces entre les parties doit-il être pris en compte dans cette appréciation ? À notre sens, tel est le cas, le juge devant tenir compte de toutes les circonstances de la cause.
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Puyraimond, J.-F. (2021). Clauses abusives et rapport de forces entre parties : l’éclairage de la récente proposition de réforme du Code civil. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2021(96), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/166758 (Original work published 2021)