Note sous Cass. fr. (1ère ch. civ.), 20 avril 2017

Van Boxstael, Jean-Louis
(2017) Revue du Notariat Belge — Vol. 2017, n° 8, p. 604-609 (2017)

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  • Van Boxstael, Jean-LouisUCLouvain
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La note commente un arrêt de la Cour de cassation de France ayant considéré que la règle de compétence exclusive, en matière de droits réels immobiliers, contenue à l'article 24, § 1er, du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles Ibis), en faveur des juridictions de l'Etat membre de situation de l'immeuble, s'applique à l'action en sortie d'indivision opposant des cohabitants de simple fait ayant formé un ménage commun.
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Van Boxstael, J.-L. (2017). Note sous Cass. fr. (1ère ch. civ.), 20 avril 2017. Revue du Notariat Belge, 2017(8), 604-609. https://hdl.handle.net/2078.5/175175 (Original work published 2017)