Les clauses abusives relatives à l'inexécution des obligations contractuelles dans les lois de protection des consommateurs du 14 juillet 1991 et du 2 août 2002

Wéry, P. (2003). Les clauses abusives relatives à l’inexécution des obligations contractuelles dans les lois de protection des consommateurs du 14 juillet 1991 et du 2 août 2002. Journal des tribunaux, 122(6116), 797-809. https://hdl.handle.net/2078.5/155406 (Original work published 2003)