Les recours de l'assureur et les recours entre coauteurs

Delvaux, Paul-Henry
(1995) L’indemnisation automatique de certaines victimes d’accidents de la circulation. Loi du 30 mars 1994 — ISBN: [2-87209-378-8], p. 107-125, published

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  • Delvaux, Paul-HenryUCLouvain
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Delvaux, P.-H. (1995). Les recours de l’assureur et les recours entre coauteurs. In L’indemnisation automatique de certaines victimes d’accidents de la circulation. Loi du 30 mars 1994 (p. p. 107-125). Academia-Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/158664